Cerfa 16216 : le reçu fiscal pour les dons d'entreprises
Une entreprise locale décide de soutenir votre association avec un chèque de 2 000 euros, ou un artisan vous offre des travaux. Son comptable vous réclame « le reçu fiscal ». Réflexe naturel : sortir le Cerfa 11580 habituel. C'est une erreur. Le don d'une entreprise relève du mécénat, un régime fiscal distinct de celui des particuliers, avec son propre formulaire : le Cerfa 16216.
Ce guide explique quand utiliser ce reçu, comment il ouvre droit à réduction d'impôt pour l'entreprise, et quelles obligations pèsent sur votre association.
Cerfa 16216 ou Cerfa 11580 : lequel pour qui ?
La distinction ne tient pas au montant ni à la nature du don, mais à qui donne. Deux régimes coexistent dans le Code général des impôts :
| Critère | Cerfa 11580 | Cerfa 16216 |
|---|---|---|
| Donateur | Particulier (impôt sur le revenu) | Entreprise (IR ou IS) |
| Article du CGI | Article 200 | Article 238 bis |
| Formulaire officiel | Cerfa 11580*05 | Cerfa 16216 (2041-MEC-SD) |
| Taux de réduction | 66 % (75 % aide aux personnes) | 60 % (40 % au-delà de 2 M€) |
Si le donateur est une société — SARL, SAS, entreprise individuelle, profession libérale — c'est toujours le régime du mécénat (article 238 bis) qui s'applique, et donc le Cerfa 16216. Le Cerfa 11580 est réservé aux particuliers agissant à titre personnel.
À quoi sert le Cerfa 16216 pour l'entreprise
Depuis les dons effectués à compter du 1er janvier 2022, une entreprise doit être en mesure de présenter un reçu conforme au modèle de l'administration pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat. Cette obligation résulte de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 19), commentée au BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-30).
Autrement dit : sans reçu, pas de réduction sécurisée en cas de contrôle. Le Cerfa 16216 est la pièce justificative que l'entreprise conserve et présente à l'administration fiscale si elle le lui demande.
Le calcul de la réduction d'impôt mécénat
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don. Ce taux tombe à 40 % pour la fraction des dons qui dépasse 2 millions d'euros sur un exercice (article 238 bis du CGI) — sauf pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement aux personnes en difficulté, qui restent à 60 % au-delà de ce seuil.
Cette réduction est plafonnée. Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 euros ou 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé des deux étant appliqué. Le plafond de 20 000 euros protège les petites structures : une entreprise dont 5 ‰ du chiffre d'affaires serait inférieur à 20 000 euros peut quand même défiscaliser ses dons jusqu'à ce seuil.
Si les dons dépassent le plafond, l'excédent n'est pas perdu : il est reportable sur les cinq exercices suivants. De même, lorsque la réduction excède l'impôt dû, le solde s'impute sur l'impôt des cinq années suivantes (BOI-BIC-RICI-20-30-30).
Un point à connaître : seules les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (à l'IR ou à l'IS) profitent de cette réduction. Une entreprise au régime micro (micro-entrepreneur, micro-BIC ou micro-BNC) n'y a pas droit — le Cerfa 16216 reste le bon document à lui remettre, mais elle ne pourra pas défiscaliser son don.
Votre association est-elle éligible au mécénat ?
Les conditions rejoignent largement celles du reçu aux particuliers : l'organisme doit être d'intérêt général — gestion désintéressée, activité non lucrative, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Il doit en outre relever d'un des domaines visés à l'article 238 bis : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises.
En pratique, une association éligible au reçu des particuliers (article 200) l'est presque toujours au mécénat d'entreprise (article 238 bis) : les deux régimes partagent le même socle. En cas de doute sur votre éligibilité, la démarche du rescrit fiscal permet de la faire confirmer par l'administration — le sujet est détaillé dans notre article sur le droit d'émettre des reçus fiscaux.
Comment remplir le Cerfa 16216
Le formulaire officiel s'appelle 2041-MEC-SD (Cerfa 16216) et se télécharge sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi délivrer un document de forme différente, à condition qu'il reprenne exactement les mêmes mentions que le modèle. Les rubriques à renseigner :
- L'organisme bénéficiaire : nom, adresse, objet, et la case attestant qu'il relève de l'article 238 bis.
- L'entreprise donatrice : dénomination, adresse, numéro SIREN.
- Le don : montant en chiffres et en lettres, date du versement, forme (numéraire ou en nature).
- Le numéro d'ordre du reçu, qui doit suivre une numérotation continue.
La rigueur sur ces mentions n'est pas cosmétique : un reçu incomplet expose l'organisme à l'amende de l'article 1740 A du CGI, égale au montant de l'avantage fiscal indûment mentionné.
Les dons en nature et le mécénat de compétences
Une entreprise ne donne pas toujours de l'argent. Elle peut offrir du matériel, un stock de produits, la mise à disposition d'un local, ou du temps de ses salariés (mécénat de compétences). Ces dons ouvrent droit à la même réduction, mais leur valorisation incombe à l'entreprise donatrice, pas à vous.
Les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient pour l'entreprise (prix de revient du bien, ou rémunération et charges du salarié mis à disposition), et non à leur valeur de marché. Sur le Cerfa 16216, vous cochez la case « don en nature » et reportez la valeur que l'entreprise vous a communiquée. En cas de doute sur le chiffrage, c'est à l'entreprise de le justifier.
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Deux déclarations distinctes existent, l'une pour vous, l'autre pour l'entreprise.
Pour votre association : depuis la loi de 2021, tout organisme qui délivre des reçus fiscaux doit déclarer chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus émis. Cette déclaration couvre à la fois les reçus des particuliers et ceux des entreprises.
Pour l'entreprise : elle reporte sa réduction sur l'imprimé n° 2069-RCI joint à sa déclaration de résultats. Lorsque le total de ses dons dépasse 10 000 euros sur un exercice, elle doit en plus déclarer le détail : montant et date des dons, identité des bénéficiaires, et le cas échéant la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Pour le régime complet des reçus fiscaux — éligibilité, mentions, déclaration annuelle, conservation — consultez notre guide complet sur les reçus fiscaux des associations. Et pour le remplissage détaillé du reçu aux particuliers, voir comment remplir le Cerfa 11580.