Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service AttestaDon, accessible à l'adresse https://attestadon.fr. AttestaDon est un service en ligne permettant aux associations de générer et d'envoyer des reçus fiscaux conformes aux formulaires Cerfa officiels.
Le service est édité par AttestaDon, entrepreneur individuel. Voir les mentions légales pour les coordonnées complètes.
L'inscription est ouverte à toute personne morale de type association habilitée à émettre des reçus fiscaux en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et de la configuration de son association. Un compte correspond à une association.
Plan gratuit : chaque compte bénéficie de 10 reçus fiscaux cumulés à vie, avec accès à l'ensemble des fonctionnalités du service.
Plan Pro (49 €/an TTC) : au-delà de 10 reçus, un abonnement annuel est nécessaire. Il donne accès à la génération de reçus illimités ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnalités.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est facturé annuellement à compter de la date de souscription. AttestaDon ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant au plan Pro et en générant des reçus, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Si aucun reçu n'a été généré après la souscription, un remboursement intégral peut être demandé dans les 14 jours en contactant contact@attestadon.fr.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année. Les conditions de résiliation sont détaillées à l'article 11.
L'utilisateur certifie que son association est juridiquement habilitée à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt (intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du CGI, rescrit obtenu si nécessaire, ou qualification équivalente). L'éditeur ne vérifie pas cette éligibilité et ne fournit aucun conseil fiscal.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (donateurs, montants, qualifications, article fiscal, dates, mode de versement). AttestaDon fournit un outil de génération conforme au format Cerfa officiel mais ne se substitue pas à l'obligation de vérification de l'association.
L'utilisateur garantit être habilité à émettre les reçus au nom de l'association (trésorier, président ou personne ayant reçu délégation).
En cas de contrôle fiscal, redressement du donateur ou amende pour reçu irrégulier (art. 1740 A CGI, 25 % du montant du reçu), la responsabilité incombe exclusivement à l'association émettrice. L'éditeur fournit un outil de génération, pas un service de conseil.
L'utilisateur reconnaît que les reçus émis et les données figurant dessus sont conservés 6 ans conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales, y compris après résiliation du compte ou demande de suppression. L'utilisateur conserve la propriété de ses données ; l'éditeur dispose d'un droit de traitement limité à l'exécution du service.
AttestaDon s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité continue (engagement de moyens, pas de résultat). La responsabilité de AttestaDon est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur sur les 12 derniers mois. AttestaDon ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues à un cas de force majeure ou interruptions temporaires pour maintenance.
Par l'utilisateur : résiliation à tout moment depuis l'espace compte. Effet immédiat. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Pas de remboursement au prorata.
Par l'éditeur : résiliation en cas de manquement grave (fraude, usage non conforme, non-paiement) avec préavis de 15 jours, sauf urgence.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.