Le seuil de 1 500 euros : ce que dit la loi pour les dons aux associations

Quand on parle de dons aux associations et du seuil de 1 500 euros, deux sujets se melangent souvent : la preuve du don (droit civil) et la declaration a l'administration (droit fiscal). Ce sont deux mecanismes distincts, avec des regles differentes. Voici ce qu'il faut retenir.

Le seuil de 1 500 euros et la preuve du don

En droit civil, l'article 1341 du Code civil (devenu article 1359 depuis la reforme de 2016) pose un principe : tout acte juridique portant sur une somme superieure a 1 500 euros doit etre prouve par un ecrit.

Applique aux dons manuels (c'est-a-dire les dons faits de la main a la main, sans passer par un notaire), cela signifie qu'au-dela de 1 500 euros, le donateur ou l'association doit pouvoir prouver l'existence du don par un document ecrit — un recu, un courrier, un echange de mails, un releve bancaire.

En dessous de 1 500 euros, la preuve peut etre apportee par tous moyens (temoignage, etc.).

La declaration du don manuel aux impots

Cote fiscal, le don manuel n'est pas soumis aux droits de donation tant qu'il n'est pas revele a l'administration fiscale. Mais attention : cette revelation peut intervenir de plusieurs manieres, et le seuil de 1 500 euros n'est pas le declencheur.

Le donateur qui fait un don a une association d'interet general ne paie generalement aucun droit de donation. Les dons manuels aux associations d'interet general echappent aux droits de mutation tant qu'ils ne sont pas reveles a l'administration fiscale — et meme en cas de revelation, les associations reconnues d'utilite publique beneficient d'exonerations specifiques (articles 795 et 757 du CGI).

Ce qui compte pour le donateur, c'est la reduction d'impot : il declare le montant du don sur sa declaration de revenus (case 7UF ou 7UD de la 2042 RICI) et obtient une reduction de 66 % ou 75 % selon le type d'organisme. Le recu fiscal est le justificatif de cette declaration.

Le seuil de 1 500 euros et le Cerfa

Le formulaire Cerfa 11580*05 demande de cocher la forme du don : "acte authentique", "acte sous seing prive", ou "don manuel" (declaration de don manuel). Le seuil de 1 500 euros n'apparait pas sur le formulaire et ne modifie pas les cases a remplir.

Pour la grande majorite des dons recus par les petites associations — virements, cheques, especes, paiements en ligne — la forme est "don manuel". C'est le cas par defaut.

Les "actes authentiques" (passage devant notaire) concernent les donations immobilieres ou de montants tres importants. Les "actes sous seing prive" sont des contrats signes entre les parties, rares pour les dons courants.

L'obligation de declaration annuelle de l'association

Depuis la loi du 24 aout 2021 (article 19, codifie a l'article 222 bis du CGI), les associations qui emettent des recus fiscaux doivent declarer chaque annee a l'administration :

• Le montant total des dons percus au cours de l'annee civile
• Le nombre de recus emis

Cette obligation s'applique sans seuil de montant. Que vous ayez recu 200 euros ou 200 000 euros de dons, vous devez declarer. Le non-respect expose a une amende de 150 euros par document non declare (article 1729 B du CGI), plafonnee a 10 000 euros.

Le vrai seuil a surveiller : 153 000 euros

Le seuil qui a des consequences operationnelles reelles pour les associations est celui de 153 000 euros de dons annuels ouvrant droit a avantage fiscal. Au-dela, l'article L612-4 du Code de commerce impose la nomination d'un commissaire aux comptes et la publication des comptes au Journal Officiel.

Pour la grande majorite des petites associations (moins de 200 recus par an), ce seuil est tres loin. Mais il est bon de le connaitre si votre association se developpe.

Pour tout savoir sur les conditions d'eligibilite, les mentions obligatoires et la conservation des recus, consultez notre guide complet sur les recus fiscaux des associations.