Don ou cotisation : quelle difference pour le recu fiscal ?
Un adherent verse 50 euros a votre association. Faut-il lui delivrer un recu fiscal ? La reponse depend entierement de la nature de ce versement : don ou cotisation. La confusion entre les deux est l'une des erreurs les plus frequentes — et les plus risquees — dans la gestion des associations.
La cotisation : un versement avec contrepartie
La cotisation est le montant verse en echange de l'adhesion a l'association. L'adherent obtient quelque chose en retour : le droit de voter en assemblee generale, l'acces a des activites, des installations, un bulletin interne, etc.
En droit fiscal, des qu'il y a une contrepartie — meme non financiere — le versement n'est pas un don. Il ne peut pas faire l'objet d'un recu fiscal (BOI-IR-RICI-250-10-20, §40 et suivants).
Exemples de cotisations non eligibles au recu fiscal :
- Cotisation d'un club sportif donnant acces aux entrainements
- Adhesion a une association culturelle donnant acces aux spectacles a tarif reduit
- Cotisation a une amicale donnant acces a des avantages reserves aux membres
Le don : un versement sans contrepartie
Le don est un versement effectue sans contrepartie, ou avec une contrepartie symbolique et disproportionnee par rapport au montant. L'administration fiscale admet que certaines contreparties n'empechent pas la qualification de don, a condition qu'elles restent dans des limites precises.
Le BOFiP (BOI-IR-RICI-250-10-20, §100) fixe le seuil : la contrepartie ne doit pas depasser 25 % du montant du don, dans la limite d'un plafond de 73 euros par an et par donateur (seuil revalorise periodiquement). En dessous de ce seuil, on considere que la contrepartie est negligeable et le recu fiscal porte sur la totalite du don.
Le cas mixte : cotisation avec part de don
C'est la situation la plus frequente dans les associations. Un adherent paie une cotisation de 80 euros dont une partie finance l'acces aux activites et l'autre est un "don complementaire".
Pour pouvoir emettre un recu fiscal sur la part de don, trois conditions doivent etre reunies :
- La distinction est explicite dans les statuts ou le reglement interieur — le montant de la cotisation "pure" est fixe, et le surplus est identifie comme don.
- L'appel a cotisation le mentionne clairement — l'adherent sait, au moment du versement, quelle part est cotisation et quelle part est don.
- La contrepartie est valorisable — vous pouvez chiffrer ce que la cotisation "achete" (acces a un cours, mise a disposition d'un local, etc.).
Si ces conditions sont remplies, vous emettez un recu fiscal uniquement pour la part don. Si elles ne le sont pas, aucun recu pour la totalite.
Le recu fiscal pour les dons purs
En dehors de la cotisation, les dons purs ne posent aucune difficulte. Un cheque de 100 euros envoye spontanement par un sympathisant, un virement apres un appel aux dons, un don en especes lors d'une collecte : des lors que le donateur ne recoit rien en echange, le recu fiscal porte sur la totalite.
Le donateur particulier beneficie alors d'une reduction d'impot de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI). Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulte, le taux monte a 75 % dans la limite de 2 000 euros par an.
Les erreurs qui coutent cher
L'article 1740 A du CGI prevoit une amende egale au montant de l'avantage fiscal indument obtenu. Si vous emettez un recu fiscal pour une cotisation de 200 euros, l'amende sera de 132 euros (66 % de 200) — payee par l'association.
Les situations a risque les plus courantes :
- Emettre un recu sur la totalite d'une cotisation qui inclut une part de contrepartie
- Ne pas mentionner l'existence d'une contrepartie sur le recu (le Cerfa 11580*05 prevoit un champ specifique)
- Ne pas savoir justifier la valorisation de la contrepartie en cas de controle
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Essayer gratuitement →Pour le detail complet des conditions d'eligibilite, mentions obligatoires et declaration annuelle, consultez notre guide complet sur les recus fiscaux des associations. Et si vos donateurs reclament une « attestation de don », c'est de ce meme recu fiscal qu'il s'agit : voir attestation de don pour association.